CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
STUDIO CUCINA – SASU au capital de 100 €
Siège social : 60 rue François 1er – 75008 Paris – France
RCS Paris : 103 230 611
SIRET : 103 230 611 00016
N° TVA intracommunautaire : FR42 103230611
N° EORI : FR10323061100016
Site internet : studiocucina.fr
Courriel : contact.studiocucina@gmail.com
Téléphone : 06 33 06 47 55
Article 3 – Produits
STUDIO CUCINA commercialise des équipements de cuisine provenant de différentes marques et fabricants.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits ou dans l’offre commerciale communiquée au client.
Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques, dimensions et conditions d’installation du produit avant toute commande.
Les photographies et illustrations ont une fonction de présentation. Des différences mineures de teinte ou d’aspect peuvent notamment résulter de l’affichage à l’écran ou d’une évolution apportée par le fabricant, sous réserve que les caractéristiques essentielles du produit commandé restent conformes.
Article 4 – Recherche d’une marque ou d’une référence spécifique
STUDIO CUCINA permet également au client de rechercher un produit ou une référence qui n’est pas directement présenté dans la boutique en ligne.
Le client peut transmettre notamment la marque et la référence du produit recherché au moyen du dispositif prévu sur le site.
STUDIO CUCINA vérifie, selon les informations disponibles auprès de ses fournisseurs, la disponibilité du produit et peut transmettre au client une offre commerciale.
Une demande de recherche ne constitue pas une commande et n’oblige pas le client à acheter le produit proposé.
La vente n’est conclue qu’après acceptation de l’offre par le client et réalisation des formalités de commande et de paiement correspondantes.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de STUDIO CUCINA ou de ses fournisseurs.
Les informations relatives à la disponibilité peuvent évoluer entre la consultation du produit et la validation définitive de la commande.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, STUDIO CUCINA informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsqu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6 – Prix
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les produits faisant l’objet d’une recherche spécifique, le prix applicable est celui indiqué dans l’offre transmise au client.
STUDIO CUCINA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande reste celui accepté par le client au moment de sa validation.
Article 7 – Commande
Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles, les quantités, le prix total ainsi que les informations relatives à la livraison.
La validation définitive d’une commande comportant une obligation de paiement constitue l’engagement du client à régler le prix indiqué.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable.
STUDIO CUCINA peut refuser ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de fraude avérée ou suspectée ou pour tout autre motif légitime prévu par la réglementation.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande.
Le paiement doit être effectué conformément aux modalités présentées avant la validation définitive de la commande.
La commande peut être suspendue en cas d’échec ou de refus du paiement.
STUDIO CUCINA ne demande jamais au client de communiquer ses codes confidentiels de carte bancaire.
Article 9 – Confirmation de commande
Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation reprenant les informations essentielles relatives à son achat.
Le client doit vérifier les informations communiquées et signaler rapidement toute erreur.
La confirmation de commande et les présentes CGV peuvent être conservées par le client.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client est informé de la date ou du délai de livraison applicable conformément à la réglementation.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent éventuellement faire l’objet de livraisons séparées.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète et permettant la livraison dans des conditions normales.
Les droits du consommateur relatifs aux délais de livraison restent ceux prévus par le Code de la consommation. Les sites de commerce électronique doivent notamment indiquer et respecter un délai de livraison.
Article 11 – Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
STUDIO CUCINA informe le client lorsqu’elle a connaissance d’un retard significatif affectant sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
Article 12 – Réception des marchandises
Lors de la livraison, il est recommandé au client de vérifier l’état apparent du colis et des marchandises.
Lorsqu’un dommage apparent est constaté, le client peut refuser le produit ou porter des réserves précises sur le document de livraison.
Il est recommandé d’informer rapidement STUDIO CUCINA et de conserver les éléments permettant de constater les dommages, notamment l’emballage et des photographies.
Ces vérifications et recommandations ne privent pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Le vendeur reste notamment responsable des défauts relevant de cette garantie dans les conditions légales.
Article 13 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales déterminant le point de départ du délai s’appliquent.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation prévu dans les présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Article 14 – Rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne de STUDIO CUCINA, le consommateur dispose de la fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne conformément à la réglementation applicable.
Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation et rester facilement, directement et durablement accessible.
Lorsque la rétractation est effectuée en ligne dans les conditions prévues par la réglementation, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable.
Ce point est important pour ton site : depuis le 19 juin 2026, la fonctionnalité de rétractation en ligne est devenue obligatoire pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.
Article 15 – Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation.
Le produit doit être correctement protégé pour son transport.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf lorsque STUDIO CUCINA accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 16 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, STUDIO CUCINA rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens, STUDIO CUCINA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations prévues par le Code de la consommation.
Cela concerne notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le seul fait qu’un produit soit commandé spécifiquement auprès d’un fournisseur à la demande du client ne signifie pas automatiquement que le produit est personnalisé et privé du droit de rétractation.
L’existence d’une exception sera donc déterminée en fonction de la nature réelle du produit et des dispositions légales applicables.
Article 18 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
STUDIO CUCINA, en sa qualité de vendeur professionnel, répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la réglementation.
STUDIO CUCINA reste l’interlocuteur du consommateur pour la garantie légale de conformité. Le client ne peut pas être obligé de s’adresser directement au fabricant.
Article 19 – Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés répondant aux conditions prévues par la loi et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant suffisamment cet usage pour que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.
Article 20 – Garantie constructeur et garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant, le fournisseur ou un autre garant.
Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée, son contenu et ses conditions d’application sont ceux définis par le garant concerné et communiqués au client.
Une garantie constructeur, une garantie commerciale ou une extension de garantie s’ajoute aux garanties légales applicables et ne peut les remplacer ou les réduire.
Les garanties légales sont obligatoires et indépendantes des éventuelles garanties commerciales.
Article 21 – Service après-vente
Pour toute demande concernant un produit acheté auprès de STUDIO CUCINA, le client peut contacter :
STUDIO CUCINA
Courriel : contact.studiocucina@gmail.com
Téléphone : 06 33 06 47 55
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, la référence du produit, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.
Article 22 – Utilisation et installation des produits
Le client doit respecter les instructions d’utilisation, d’installation et de sécurité communiquées par le fabricant.
Lorsque l’installation d’un produit nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié conformément aux instructions du fabricant ou à la réglementation applicable, il appartient au client de respecter cette exigence lorsqu’aucune installation par STUDIO CUCINA n’est comprise dans la commande.
Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales lorsque le défaut relève légalement de la responsabilité du vendeur.
Article 23 – Responsabilité
STUDIO CUCINA est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
STUDIO CUCINA ne saurait être tenue responsable d’un dommage imputable à une mauvaise utilisation du produit par le client, au non-respect des instructions du fabricant ou à une installation incorrecte ne relevant pas de la responsabilité de STUDIO CUCINA.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par STUDIO CUCINA sont utilisées notamment pour la gestion des demandes de recherche, commandes, paiements, livraisons, facturation, service après-vente et obligations légales.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site studiocucina.fr.
Article 25 – Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement sa réclamation à :
STUDIO CUCINA
60 rue François 1er
75008 Paris – France
Courriel : contact.studiocucina@gmail.com
Téléphone : 06 33 06 47 55
Le client est invité à indiquer son numéro de commande, la référence du produit concerné et l’objet précis de sa réclamation.
STUDIO CUCINA s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 26 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de STUDIO CUCINA et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève STUDIO CUCINA, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation de STUDIO CUCINA :
[À COMPLÉTER APRÈS CONFIRMATION DE L’ORGANISME COMPÉTENT]
Nom :
Adresse :
Site internet :
Article 27 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l’exécution de ses obligations.
Les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 28 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement STUDIO CUCINA afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables ainsi que des règles légales relatives à la compétence juridictionnelle.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À l’attention de :
STUDIO CUCINA
60 rue François 1er
75008 Paris – France
Courriel : contact.studiocucina@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : …………………………………………………………..
Marque : ……………………………………………………………
Référence : …………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………..
Reçu le : ……………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………
……………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………..
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)